Médiation
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13 et 17/10/2014)
MODALITES DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Par courrier : 49 rue de l’Hôtel de Ville 81100 CASTRES
- Par téléphone : 05 63 51 87 22
- Par mail : gdougados@gd-conseil.fr
La réclamation sera traitée dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si le traitement de la réclamation ne donne pas satisfaction au client, il est possible de contacter :
Médiateur compétent pour les litiges avec une entreprise
Médiateur de l’ANACOFI
92 rue d’Amsterdam
75009 PARIS
Médiateurs compétents pour les litiges avec un consommateur
Pour les activités de CIF
Mme Marielle COHEN-BRANCHE
Médiateur de l’AMF Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Site internet : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine?
Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Pour les activités d’IOBSP et Immobilières
Médiation de la consommation – ANM Conso
Monsieur Thierry ARMILHON
62 rue Tiquetonne
75002 PARIS
Site internet IOBSP : http://www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
Site internet Immobilier: http://www.anm-conso.com/anacofi-immo